Sign in / Join
Article L1237-1 du Code du travail explication de l'article de loi

Article L1237-1 du Code du travail : explication de l'article de loi

L’abandon de poste est un phénomène qui prend de l’ampleur en France depuis quelques années. Lorsqu’un employé décide du jour au lendemain de quitter son poste, cela peut créer des difficultés d’organisation au sein des entreprises.

Une disposition a été établie à travers l’article L1237-1 du Code du travail. Celle-ci a fait l’objet d’une mise à jour le 23 décembre 2022. Pour en savoir davantage sur cet article de loi du Code du travail, poursuivez votre lecture.

A découvrir également : Comment protéger les intérêts juridiques de votre entreprise

Que dit l’article L1237-1 du Code du travail ?

L’article L1237-1 est issu de la partie législative du Code du travail. On la retrouve précisément dans la première partie intitulée Les relations individuelles de travail, dans le livre II (Le contrat de travail), dans le titre III nommé Rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Cet article est une sous-section intitulée Démission, qui se retrouve sous la section 1 (Rupture à l’initiative du salarié) du chapitre VII de ce titre III.

Entré en vigueur depuis le 01 mai 2008, l’article L1237-1 stipule qu’en cas de démission du salarié, il y a un préavis qui est appliqué. L’existence et la durée de celui-ci sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.

A découvrir également : Quel statut juridique choisir pour créer son entreprise ? Découvrez les différentes options

Lorsqu’il n’y a pas de dispositions légales qui sont prises, cette durée et cette existence sont les résultats des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. Cela est également valable en l’absence de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis.

Démission du salarié : qu’est-ce que cela implique exactement ?

Article L1237-1 du Code du travail explication de l'article de loi

La démission est d’une certaine façon, le contraire du licenciement. Elle est perçue comme une rupture unilatérale du contrat de travail entreprise par le salarié. Il y a plusieurs raisons qui peuvent pousser un salarié à quitter son poste au sein de la structure qui l’emploie. Il peut s’agir de malaises entre employeurs et employés, de conflits intérieurs persistants avec la hiérarchie, de non-paiement de salaires, etc.

Pour qu’un acte de démission soit pris en considération comme tel, il faut que la volonté de rupture du contrat de travail existe et soit totalement libre (sans contrainte) et que le salarié soit conscient de l’exécution de sa période de préavis. Il est donc important de différencier la démission du salarié de sa prise d’acte.

Cette dernière est une action à laquelle le salarié peut avoir recours lorsque c’est l’employeur qui est en faute grave. Le salarié peut même dans ce cas, saisir un juge qui se chargera de statuer sur les dits reproches imputés à l’employeur.

Un remaniement de l’article L1237-1 ; du Code du travail : l’article L1237-1-1 du Code du travail

L’article L1237-1 du Code du travail a été revu et mis en vigueur le 23 décembre 2022. Il s’agit de l’article L1237-1-1 du Code du travail. C’est une loi qui porte mesures d’urgence au fonctionnement du marché du travail.

L’article L1237-1-1 du Code du travail stipule que : « Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai. »

Ce nouvel article de loi représente une solution concrète pour les employeurs qui ne savent pas comment réagir face à un salarié qui abandonne son emploi.

Les exceptions à la règle de l'indemnité de licenciement prévue par l'article L1237-1

Cette nouvelle disposition de l'article L1237-1 du Code du travail ne s'applique pas à tous les cas d'abandon de poste. Effectivement, il existe des exceptions à la règle de l'indemnité de licenciement prévue par l'article L1237-1.

La première exception concerne le salarié qui a été empêché d'exercer ses fonctions pour une raison valable et reconnue par son employeur. Dans ce cas-là, le contrat de travail n'est pas rompu.

De même, si le salarié se voit contraint d'abandonner son poste pour un motif considéré comme légitime (comme une maladie ou un accident), il faut prendre des mesures appropriées dans chaque situation.

Les conséquences pour l'employeur en cas de non-respect de l'article L1237-1

Le non-respect de l'article L1237-1 du Code du travail expose l'employeur à des sanctions. Effectivement, si ce dernier ne verse pas la ou les indemnités prévues par le texte, il peut être poursuivi devant le conseil des prud'hommes. Cette instance pourra alors ordonner au chef d'entreprise de verser au salarié concerné une somme équivalente à celle qui aurait dû être payée initialement.

L'employeur s'expose aussi à un risque pénal : en cas de refus délibéré et injustifié de payer cette indemnité, il risque une peine jusqu'à six mois d'emprisonnement ainsi qu'une amende maximale de 3 750 euros (article L152-4 du Code du travail).

Vous devez noter que le juge peut aussi décider que l'abandon de poste n'était pas justifié. Dans ce cas-là, le salarié se verra refuser toute indemnisation.

Bien comprendre les dispositions légales relatives à l'article L1237-1 est essentiel pour employer dans les règles et respecter ses obligations vis-à-vis des salariés.