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Comment mettre fin à une SARL ?

A l’instar de toute entreprise, il est possible que vous mettiez fin à une SARL. Cela va sans dire que plusieurs raisons peuvent vous amener à la prise d’une telle décision. Quoi que l’on puisse dire, vous vous demandez étapes à suivre pour mettre fin à une SARL. Pas de soucis à vous faire ; nous nous proposons de répondre à cette question dans le présent article.

Pourquoi mettre fin à une SARL ?

Il existe mille et une raisons pour lesquelles il est possible de mettre fin à une SARL. Il peut tout simplement s’agir d’une mise en sommeil de la société ou de la cession d’entreprise. Il peut aussi s’agir d’un arrêt engendré par une période creuse ou pour des raisons entièrement personnelles. Lorsqu’il va s’agir de mettre un terme définitif à votre société, on parlera d’une fermeture volontaire ou de la dissolution liquidation de votre SARL.

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Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’une cessation temporaire d’activité de votre SARL, on fait allusion à une mise en sommeil. Elle consiste à suspendre l’activité de la société sans pour autant fermer définitivement. Une telle mesure a pour objectif de prendre une pause afin de décider de l’avenir de la société. En revanche, la mise en sommeil de la SARL ne peut pas être motivée par des difficultés financières.

Comment mettre fin à une SARL ?

Le processus pour mettre fin une SARL se déroule suivant plusieurs étapes.

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Les étapes de mise en sommeil d’une SARL

Le choix de la mise en sommeil d’une SARL revient au gérant de la société. Pour éviter d’éventuels litiges, il est tout de même invité à solliciter une décision collective qui sera prise en assemblée générale. Le gérant devra par la suite, dans un délai d’un mois adresser un dossier qui déclare la mise en sommeil de la SARL au greffe du tribunal. Une fois déposé, la déclaration de la mise en sommeil de la SARL devra paraître de façon systématique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Les démarches de dissolution d’une SARL sans activité

La fermeture d’une SARL se doit d’être faite suivant plusieurs étapes. La première consiste à inviter tous les acteurs à une assemblée générale extraordinaire. Cette invitation devra être envoyée dans un délai de 21 jours à tous les concernés avant la date de ladite assemblée. L’étape suivante consiste à rédiger un procès verbal de dissolution lorsque la décision de fermeture est approuvée par tous ou par la majorité. Ledit PV devra par la suite être transmis au Greffe du Tribunal de commerce pour ce que de droit. Il faudra par la suite procéder :

  • A la publication d’une annonce légale d’information de la dissolution de la SARL ;
  • Au remplissage du formulaire Cerfa M2;
  • Au dépôt du dossier de dissolution.

Liquider à l’amiable votre SARL ?

Puisque le greffe est déjà mis au courant de votre volonté de fermer votre SARL, la phase suivante consiste à procéder à sa liquidation. Ceci constitue d’ailleurs la toute dernière étape avant la fermeture définitive de votre société. Pour ce faire, il vous faut dans un premier temps liquider tous les actifs de votre SARL. Il faudra, enfin, convoquer une dernière assemblée générale pour boucler définitivement le processus de liquidation et remplir les toutes dernières formalités.

Quelles sont les conséquences juridiques et fiscales d'une dissolution de SARL ?

La dissolution d'une SARL peut avoir des conséquences juridiques et fiscales importantes qu'il faut comprendre pour éviter toute mauvaise surprise.

La première conséquence juridique de la dissolution d'une SARL est que la société n'existe plus. Les dirigeants n'ont donc plus le droit d'agir en son nom, sauf pour les actes relatifs à la liquidation (cessions des derniers actifs, etc.). De même, les créanciers peuvent demander le remboursement immédiat des dettes en cours ou bien s'en tenir aux échéances contractuelles préalablement fixées.

Il conviendra alors de procéder à une déclaration officielle auprès du greffe du tribunal de commerce afin que cette dernière soit effectivement radiée. Cette radiation impliquera aussi une cessation définitive des activités sociales ainsi que toutes autres obligations légales ou comptables liées à l’existence passée.

Au niveau fiscal, deux grandes hypothèses sont possibles selon si votre SARL a été dissoute avec ou sans liquidation :

• Dissolution avec liquidation : La principale conséquence fiscale sera concernant vos bénéfices imposables sur les exercices antérieurs non prescrits et qui seront soumis au barème progressif après un abattement forfaitaire. Il vous faudra aussi régulariser vos charges courantes par rapport aux montants restés dus jusqu’à présent pour le prorata de la période allant du début d'exercice jusqu’à la date de cessation effective.

• Dissolution sans liquidation : Dans ce cadre, les associés devront payer l'intégralité du montant des charges sociales en attente avant que la radiation soit prononcée. Les résultats antérieurs seront aussi soumis à l'impôt sur le revenu ou bien sur les sociétés selon le régime choisi.

Cela dit, il est recommandé de faire appel à un expert-comptable afin qu'il vous accompagne tout au long des opérations liées à votre dissolution. Ce dernier sera aussi en mesure d'évaluer avec vous toutes les conséquences juridiques et fiscales liées à cette fermeture définitive qui ne doivent pas être sous-estimées pour éviter toute mauvaise surprise par la suite.

Quelles sont les étapes à suivre pour liquider une SARL ?

La liquidation d'une SARL est une étape cruciale pour mettre fin à son activité. Cette procédure consiste en la vente de tous les actifs de l'entreprise et le remboursement des dettes éventuelles avant sa clôture définitive. Voici les étapes à suivre pour liquider votre SARL :

1• Prendre la décision : La première étape est de prendre la décision formelle de dissoudre votre entreprise en réunissant une assemblée générale extraordinaire (AGE) qui devra statuer sur la dissolution anticipée de la société.

2• Nommer un liquidateur : Il faut ensuite nommer un liquidateur qui sera chargé d'organiser et de superviser toutes les opérations liées à la liquidation. Le choix du liquidateur peut être fait parmi les associés ou bien il est possible de faire appel à un tiers extérieur.

3• Réaliser l'inventaire : La troisième étape consiste à réaliser l'inventaire des actifs et passifs de l'entreprise ainsi que des stocks, matériels, créances clients, etc. Cet inventaire permettra d'établir le bilan comptable final ainsi que le résultat déficitaire ou positif à reporter dans vos déclarations fiscales ultérieures.

4• Vendre les actifs : Une fois que l'inventaire a été réalisé, il faudra vendre tous vos biens mobiliers et immobiliers au meilleur prix possible afin d'en tirer le maximum d'avantages financiers possibles. Les sommes perçues seront ensuite utilisées pour rembourser les dettes éventuelles.

5• Rembourser les dettes : La cinquième étape consiste à régler l'ensemble des créances et dettes en cours, comme les salaires, loyers, fournisseurs, etc. Si votre SARL ne dispose pas de suffisamment d'argent pour honorer ces engagements financiers, il faudra faire une demande auprès du tribunal de commerce afin de bénéficier d'un plan de sauvegarde qui répartira le paiement des sommes dues sur plusieurs années.

6• Clore la liquidation : Il conviendra de procéder à la clôture effective et définitive de votre entreprise. Pour cela, il est nécessaire d'établir un compte final qui mentionnera vos actifs restants ainsi que vos passifs résiduels. Vous devrez aussi publier une annonce légale dans un journal habilité pour informer votre décision aux tiers avant la radiation officielle au greffe du tribunal.

Liquider une SARL nécessite rigueur et méthode afin d'être sûr que toutes les obligations sont respectées scrupuleusement. Il est donc recommandé de se faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat spécialisé en droit commercial afin qu'il vous guide tout au long du processus jusqu'à sa fin définitive.