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Quelles sont les démarches à suivre pour fermer une sci ?

Nombreuses sont les raisons pouvant conduire à une fermeture d’une SCI ou sociétés civiles immobilières. Il peut s’agir d’une insuffisance d’actif, d’une dissolution volontaire des associés ou d’un autre événement nécessitant la dissolution de la société. Pour ce faire, il est nécessaire de suivre une procédure précise impliquant quelques étapes.

Les raisons de la fermeture d’une SCI

Contrairement aux sociétés commerciales, les sociétés civiles sont soumises au Code civil. Une SCI peut être dissoute automatiquement à l’expiration de sa durée de vie (après 99 ans) ou à l’expiration en fonction de la date butoir par les statuts. La fermeture d’une SCI peut aussi avoir lieu suite à la réalisation ou à l’extinction de l’objet social, à l’annulation du contrat de société, à la dissolution anticipée de la SCI par les associés ou par décision judiciaire, à la réunion des parts sociales entre les mains d’une seule personne, etc. 

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Lorsque la SCI est en difficulté financière, des procédures à l’amiable peuvent s’avérer incontournables. Dans ce cas, la société peut trouver une issue favorable grâce au cadre de procédures collectives. Il peut s’agir : 

  • D’une procédure de sauvegarde
  • De redressement 
  • De liquidation judiciaire

Dans ces cas-là, les associés du SCI sont dans l’obligation de déclarer la cessation des paiements avant d’entamer une procédure collective.

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Comment réaliser une fermeture d’une SCI ?

Via ce lien https://www.compte-pro.com/comment-fermer-une-sci-les-demarches, vous pouvez vous renseigner davantage sur les démarches à suivre pour fermer une SCI. 

Dans le cadre d’une fermeture volontaire, les associés ne sont pas obligés de déclarer la cession de paiement. Dans ce cas, la fermeture d’une SCI peut s’effectuer en cinq étapes clés : décision de l’organe compétent, nomination du liquidateur, publication de l’annonce légale, liquidation des biens et radiation de la SCI. 

Pour entamer la procédure de dissolution d’une SCI, il faut voter la dissolution en assemblée générale. Une convocation sera établie par le gérant à la demande d’un des associés. La deuxième étape correspond à la nomination du liquidateur qui est un mandataire judiciaire. Le liquidateur a pour fonction principale de vérifier les créances et d’organiser la liquidation des biens d’une société. Lorsqu’il s’agit d’une liquidation volontaire, le liquidateur est désigné par l’unanimité des associés. Si l’unanimité n’est pas atteinte, le liquidateur peut être nommé par le tribunal compétent.

Ensuite, il faut publier une annonce légale de dissolution à la suite de l’assemblée générale extraordinaire. Par la même occasion, le gérant de la SCI va dresser un procès-verbal, grâce auquel le liquidateur pourra enregistrer la dissolution de la SCI auprès du service des impôts. Le procès-verbal permet aussi au liquidateur de publier une annonce auprès d’un journal d’annonces légales et auprès du BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales), d’enregistrer la dissolution de la SCI auprès du greffe du tribunal de commerce et de réaliser les formalités de dissolution auprès d’un guichet unique.

La liquidation des biens de la SCI

Après la fermeture de la SCI, il faut procéder à la liquidation de ses biens. Cette tâche est confiée au liquidateur. Pour ce faire, il aura à dresser un inventaire de l’actif et du passif de la SCI. Aussi, il doit procéder à la vente des biens à l’actif qu’il s’agisse de meubles ou d’immeubles pour épurer le passif de la SCI. C’est là que les comptes de clôture de la SCI sont établis pour relever un boni de liquidation ou un mali de liquidation. L’avis de liquidation sera par la suite publié auprès d’un journal d’annonces légales.

Le boni de liquidation est dégagé lorsque le produit net de la liquidation est supérieur au passif épuré. Cela représente la somme que les associés se partagent en fonction de la valeur de leur participation au capital de la société.

Après la fermeture de la SCI, les biens qui subsistent à l’actif de la société après la liquidation peuvent être répartis. Pour cela, les associés peuvent décider de vendre ces biens pour se partager le produit de la vente. Les biens peuvent être également restitués en nature par un associé ou attribués à un seul associé, sous conditions. En cas de désaccord, il vaut mieux attendre la saisine du juge qui décidera du partage entre les associés.

La radiation de la SCI

La dernière étape de la fermeture d’une SCI correspond à sa radiation. C’est là que le liquidateur dépose un dossier de radiation sur le guichet unique. Le dépôt doit se faire dans un délai de trois jours avec les éléments suivants : le formulaire de radiation complétée et signée, l’acte de clôture des opérations de liquidation, un exemplaire des comptes de clôture et une attestation de parution dans un journal d’annonces légales.

À l’issue de la fermeture, les associés doivent s’acquitter d’un impôt sur les bénéfices réalisés au cours de l’année de la dissolution. À cela s’ajoute un droit de 2,5 % sur le boni de liquidation en cas de bénéfices lors de la dissolution.