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Quelles sont les charges sociales d'une SARL ?

Les charges sociales d’une société sont les dépenses effectuées par celle-ci pour assurer une couverture sociale à ses employés. Celles-ci dépendent du statut de l’entreprise. Ainsi, dans le cas d’une SARL, il existe diverses charges à prévoir. Pour en savoir plus, lisez ce qui suit.

La CSG et la CRDS

Comme charges sociales d’une SARL figurent la CSG et la CRDS. La première signifie (Contribution Sociale Généralisée), il s’agit d’une option de protection sociale généralisée qui permet de diversifier la formule de cotisation sociale payée par les employeurs.

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Créée depuis 1991, elle vient ainsi en appui aux charges sociales déjà existantes. Elle est prélevée sur les revenus des salariés exerçant leur activité dans la métropole et ses régions annexes. Son taux est fonction du revenu du salarié.

La seconde fait référence à la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Il s’agit en réalité d’un impôt affecté sur le revenu à un taux de 0,5 %. C’est une option qui permet de soutenir la dette sociale.

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Les allocations familiales

charges sociales

Une autre des charges sociales d’une SARL est l’allocation familiale. Il s’agit en effet d’une aide financière qui vient en appui aux employés-parents disposant au moins de deux enfants. Cette prestation permet à ces derniers d’assurer l’entretien et l’éducation de leur progéniture. Plusieurs conditions doivent être réunies par le salarié pour qu’il bénéficie de ces allocations familiales.

La première exige de vivre en France et de disposer d’une résidence fixe. La seconde est d’être un ressortissant de l’Union européenne tout en disposant d’une résidence sur le territoire français depuis 6 mois. Si vous êtes un étranger hors de l’Union, vous devez disposer d’un titre de séjour.

L’assurance vieillesse de base et l’assurance maladie

Les charges sociales d’une SARL prennent aussi en compte l’assurance vieillesse de base. Celle-ci représente un système d’acquisition continue de revenus après l’obtention de la retraite. Ainsi, l’ayant droit se doit d’effectuer des cotisations pendant sa fonction dans l’entreprise afin de s’assurer une rémunération pendant l’inactivité.

Par ailleurs, l’assurance maladie fait également partie des charges sociales d’une SARL. Il s’agit d’une subvention financière qui assure les dépenses liées en cas d’accident, d’invalidité ou de maternité. Elle couvre donc les risques d’inactivité pour cas de force majeure.

Somme toute, il convient de savoir que les charges sociales sont diverses pour une SARL. Concernant les charges pour la rémunération du gérant, un régime particulier lui est propre. Pour en savoir davantage, l’employeur de la SARL peut consulter la plateforme du Service des Impôts des Entreprises.

La contribution à la formation professionnelle continue

Au-delà de l'assurance vieillesse de la SARL et de l'assurance maladie, une autre charge sociale doit être prise en compte : la contribution à la formation professionnelle continue. Celle-ci est obligatoire pour tous les employeurs soumis au régime général de sécurité sociale. Elle permet d'adapter et d'améliorer les compétences des salariés pour répondre aux exigences du marché.

Le taux de cette contribution varie selon l'effectif salarial annuel. Si ce dernier est inférieur ou égal à 10 personnes, le taux appliqué sera de 0,55 % du montant total brut des rémunérations versées aux travailleurs. Pour ceux dont l'effectif se situe entre 11 et 20 personnes, ce même taux passe à 1 %. Quant aux entreprises ayant plus de vingt salariés travaillant généralement sur une année complète dans ladite entreprise (c'est-à-dire présents pendant plus de six mois par an), elles doivent payer une contribution fixe correspondant à un certain nombre d'heures cumulées par rapport au temps plein.

Les charges sociales que doit supporter une SARL sont multiples. Les responsables doivent donc s'informer correctement sur chacune d'elles afin d'éviter toute déconvenue ultérieure auprès des organismes sociaux concernés. Il existe aussi quelques aides financières possibles telles que le crédit d'impôt recherche ou encore le crédit d'impôt innovation qui permettent aux entreprises innovantes d'alléger leur budget social global.

La taxe sur les salaires

Au-delà des charges sociales que doit supporter une SARL telles que l'assurance vieillesse, l'assurance maladie et la contribution à la formation professionnelle continue, vous devez tenir compte de la taxe sur les salaires. Effectivement, toutes les entreprises ayant des salariés doivent s'en acquitter si elles ne sont pas soumises à la TVA ou si leur chiffre d'affaires est inférieur à un certain seuil.

Cette taxe est calculée en fonction du montant total brut annuel des rémunérations versées aux travailleurs. Le taux appliqué varie selon le niveau de cet ensemble. Pour ceux dont ce dernier n'excède pas 7 747 € par an, aucun taux ne sera facturé. Pour celui compris entre 7 748 € et moins de 15 491 € par an, le taux est fixé à 4,25 %. Si ce même montant oscille entre plus de 15 491 € et moins de 43 363 €, le taux atteint 8,5 %. Enfin, pour les salaires dépassant ce dernier montant, le taux est de 13,6 %.

La contribution au Fonds national d'aide au logement (FNAL)

Au-delà de la taxe sur les salaires, il faut se pencher sur la contribution au Fonds national d'aide au logement (FNAL). Cette dernière est destinée à financer des aides pour le logement des travailleurs. Toutes les entreprises ayant des salariés sont assujetties à cette contribution, sauf si elles ont une activité agricole ou si leur effectif est inférieur à 20 personnes.

Le taux de cette contribution dépend du montant total brut annuel des rémunérations versées aux employés et varie entre 0,10 % et 0,50 %. Pour un montant ne dépassant pas 600 fois le SMIC horaire en vigueur, soit environ 7 254 € par an pour un temps plein, le taux sera fixé à seulement 0,10 %. Pour une rémunération s'élevant entre plus de ce seuil jusqu'à moins de trois fois ce dernier montant, soit entre plus de 7 254 € et moins de 21 763 € par an pour un emploi à temps complet, l'assiette sera soumise au taux intermédiaire qui est égal à celui utilisé dans le cadre du versement transport selon la région où se trouve votre entreprise. Pour les emplois dont les rémunérations excèdent trois fois ce plafond mentionné précédemment, donc supérieures à environ 21 763 € par an en équivalent temps plein, c'est le taux maximal qui s'appliquera.

La contribution patronale à la retraite complémentaire

En plus de la taxe sur les salaires et de la contribution au FNAL, une SARL doit aussi contribuer à la retraite complémentaire de ses employés. Cette obligation concerne toutes les entreprises du secteur privé, quel que soit leur statut juridique ou leur taille.

Le montant de cette contribution patronale dépendra du système paritaire choisi. Effectivement, il existe plusieurs régimes complémentaires obligatoires en France tels que l'Agirc-Arrco pour les cadres ou encore le RSI pour les travailleurs indépendants. Le choix entre ces différents systèmes se fait généralement en fonction des spécificités économiques liées au secteur d'activité dans lequel évolue l'entreprise.

Le taux de cotisation varie aussi selon le régime choisi ainsi qu'en fonction des niveaux de rémunération versée aux salariés. Généralement, ce taux est compris entre 6 % et 8 % du salaire brut annuel, avec un plafond fixé à quatre fois le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). Pour l'année 2021, ce dernier est fixé à 41 136 € par an.

Vous devez prévoir ces différentes charges lors du calcul de votre budget annuel. Sinon, vous risquez des sanctions financières et/ou pénales importantes pouvant mettre en danger la santé financière et même la survie de l'entreprise.