CDD et chômage : quelles fins de contrat ouvrent droit à l’ARE

Le CDD et chômage sont liés par une règle simple : une fin de contrat à l’échéance est une perte involontaire d’emploi, qui ouvre droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) si la durée minimale de travail est atteinte. Ce qui fait basculer les droits, c’est la manière dont le contrat prend fin, par exemple une rupture à l’initiative du salarié ou le refus d’un CDI.

Fin du CDD à son terme : le cas qui ouvre droit à l’ARE

Quand le contrat arrive à son terme sans être renouvelé, le salarié n’est pas à l’origine de la rupture. L’Assurance chômage considère cette situation comme une perte involontaire d’emploi, première condition pour toucher l’ARE.

Reste la condition de durée : il faut avoir travaillé un nombre minimal de jours ou d’heures sur une période de référence qui précède la fin du contrat. Un salarié qui enchaîne plusieurs CDD courts additionne ces périodes, ce qui permet d’atteindre le seuil sans qu’un seul contrat suffise. France Travail calcule les droits à partir des attestations remises par les employeurs.

Pour un CDD de quelques mois, la question revient donc à compter les périodes travaillées sur la période de référence, et non à regarder la durée du dernier contrat seul.

Rupture anticipée du CDD : accord commun, faute grave, inaptitude

Un CDD ne se rompt avant son terme que dans des cas limités par le Code du travail. Chacun a un effet différent sur le chômage, selon que la rupture est subie ou voulue.

Remise d'un document signé entre deux personnes au bureau

Les ruptures suivantes sont en principe vues comme des pertes involontaires, donc compatibles avec l’ARE si la durée de travail suffit :

  • la rupture d’un commun accord, formalisée par écrit entre l’employeur et le salarié ;
  • la faute grave de l’employeur, ou la force majeure qui rend le maintien du contrat impossible ;
  • l’inaptitude constatée par le médecin du travail, qui empêche le salarié de continuer son poste.

Le salarié qui rompt son CDD pour signer un CDI ailleurs est dans une autre situation : c’est son choix, mais le motif est reconnu par le Code du travail. Un arrêt maladie ne rompt pas le contrat par lui-même. Lorsque le salarié reprend ensuite à mi-temps, la page sur le temps partiel après un arrêt détaille les règles.

Démissionner d’un CDD ou quitter un CDI pour un CDD

La démission est une rupture à l’initiative du salarié : en principe, elle ne donne pas droit à l’ARE. Des cas de démission légitime existent, fixés par les règles de l’Assurance chômage, et ils permettent d’être indemnisé malgré tout.

Quitter un CDI pour un CDD est un autre cas fréquent. Le salarié qui démissionne ainsi n’est pas indemnisé tout de suite, mais il peut retrouver des droits après une période de travail suffisante dans le nouvel emploi. Si le CDD se termine ensuite, c’est cette nouvelle période qui compte.

Avant de partir, mieux vaut préparer la démarche : pour un courrier de départ, voir comment rédiger une démission sans préavis.

Refuser un CDI à la fin d’un CDD : la règle qui coupe l’allocation

Un employeur peut proposer un CDI pour un emploi similaire, avec une rémunération équivalente, à la fin d’un CDD. Si le salarié refuse, l’employeur en informe France Travail.

Deux refus de CDI sur douze mois suffisent à priver le salarié de l’ARE. Un seul refus ne bloque pas l’allocation, mais il compte. La proposition doit être faite par écrit et décrire le poste, sinon elle ne vaut pas refus. Un CDI sur un autre métier ou nettement moins payé n’entre pas dans cette règle.

Indemnités de fin de contrat et début du versement

Ordinateur portable et dossier de papiers posés sur une table de cuisine

À la fin d’un CDD, le salarié reçoit en principe une indemnité de fin de contrat, dite prime de précarité, calculée sur la rémunération brute versée. Elle n’est pas due dans certains cas : refus d’un CDI sur le même poste, faute grave du salarié, ou contrats saisonniers selon la convention applicable.

S’y ajoute l’indemnité compensatrice de congés payés pour les jours non pris. Un salarié qui veut vérifier ses jours se reporte au décompte en jours ouvrables pour les congés payés.

Le premier versement de l’ARE n’arrive pas le lendemain de l’inscription. Un délai d’attente s’applique, et un différé d’indemnisation s’y ajoute quand le salarié a touché des indemnités de fin de contrat ou de congés payés. Le différé retarde le premier versement, il ne supprime pas les droits.

Démarches : s’inscrire et ce qu’il faut garder

L’inscription à France Travail se fait en ligne, dès la fin du contrat, car le délai pour s’inscrire est limité. Plus l’inscription est tardive, plus le premier versement est repoussé.

L’employeur remet à la fin du contrat un certificat de travail, une attestation destinée à France Travail et le solde de tout compte. Ces documents servent à calculer les droits, d’où l’intérêt de les conserver.

Une activité reprise pendant l’indemnisation peut se cumuler avec l’allocation dans certaines limites, comme l’explique la page sur la reprise d’une activité pendant le chômage.

La fin d’un CDD ouvre donc l’ARE dans la plupart des cas, sauf quand le salarié démissionne sans motif légitime ou refuse deux CDI. Dans le doute, une simulation sur le site de France Travail donne une estimation avant de décider.